Conditions générales de vente de Doetsch Grether AG et de Vita HealthCare AG

1. Domaine d'application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Doetsch Grether AG / Vita HealthCare AG (ci-après « DGAG ») et ses clients (ci-après « client »). Les conditions divergentes du client ne sont pas applicables, à moins que DGAG ne les ait expressément acceptées par écrit. 

Si une disposition des présentes CGV devait s'avérer totalement ou partiellement invalide, les parties remplaceront cette disposition par un nouvel accord se rapprochant le plus possible de son objectif juridique et économique. 

La DGAG est en droit de modifier les CGV à tout moment. 

2. Conclusion du contrat 

Le contrat est conclu par la transmission écrite d'une commande du client à la DGAG. En concluant un contrat, le client accepte les présentes CGV. Les conditions générales de vente du client, de quelque nature qu'elles soient, qui sont en contradiction avec les présentes CGV, ne sont pas applicables dans leur intégralité. 

Toute divergence par rapport à la commande du client devient partie intégrante du contrat, sauf si le client s'y oppose par écrit dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise. 

3. Prix et conditions de paiement 

Tous les prix s'entendent en francs suisses et sans TVA, sauf indication contraire. 

Les indications de prix et les spécifications figurant dans les listes de prix, les prospectus, les offres Internet ou autres sont sans engagement. 

Nos factures doivent être réglées dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. Le client ne peut pas compenser des contre-créances avec des créances de DGAG sans l'accord écrit de cette dernière. 

En cas de retard de paiement, DGAG est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. 

L'aperçu actuel des suppléments et de la valeur minimale de commande peut être demandé à tout moment à la DGAG. DOETSCH GRETHER AG STERNENGASSE 17 CH-4051 BASEL T +41 61 287 34 11 DOETSCHGRETHER.CH 

Si la base de calcul des prix appliquée par DGAG change entre la conclusion du contrat et la livraison en raison de circonstances imprévisibles (notamment les fluctuations monétaires et les prix des fournisseurs), DGAG est en droit d'adapter les prix en conséquence et d'en informer les clients. 

4. Livraison et expédition 

Les produits livrés restent la propriété de DGAG jusqu'à leur paiement intégral. DGAG est en droit de faire inscrire sa réserve de propriété auprès du registre des pactes de réserve de propriété compétent, aux frais du client. 

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. La date de livraison est celle indiquée dans la commande. DGAG veille à respecter les délais de livraison, mais ceux-ci ne peuvent pas être garantis. Les retards de livraison n'autorisent le client ni à résilier le contrat, ni à réclamer des dommages et intérêts ou d'autres prestations. 

Si DGAG ne peut pas effectuer la livraison ou ne peut pas l'effectuer à temps en raison d'événements qui ne lui sont pas imputables, DGAG est en droit de résilier tout ou partie du contrat. Dans ce cas, DGAG se réserve également le droit de procéder à des livraisons partielles. 

Les profits et les risques sont transférés au client à l'arrivée de la livraison au lieu de livraison convenu (sur la commande). Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons qui ne sont pas imputables à DGAG, les risques sont transférés au client à la date de livraison initialement prévue. 

Les frais de logistique, qui n'ont pas été convenus explicitement et par écrit, ne peuvent pas être facturés à DGAG. 

En cas d'enlèvement de la marchandise / livraison par le client à partir de la rampe (Planzer ou Jogamed), la marchandise doit être enlevée au plus tard 5 jours ouvrables après la date d'enlèvement confirmée. Dans le cas contraire, les frais de stockage seront facturés au client. 

5. Garantie et responsabilité, réclamations 

Les produits proposés quittent DGAG en parfait état et ne peuvent en principe être ni retournés ni échangés. Font exception à cette règle les marchandises livrées par erreur ou celles qui ne devaient pas parvenir au client sans défaut. Dans ces cas, les défauts doivent être signalés par écrit par le client et notifiés à DGAG dans les 7 jours civils suivant la réception de la marchandise. Le retour est alors organisé par DGAG. Le client reçoit une livraison de remplacement si la livraison est possible, sinon il est remboursé. Si aucune notification n'est faite dans les 7 jours, les produits sont considérés comme acceptés en parfait état. DOETSCH GRETHER AG STERNENGASSE 17 CH-4051 BASEL T +41 61 287 34 11 DOETSCHGRETHER.CH 

DGAG n'est responsable que des dommages causés au client par un comportement intentionnel ou une négligence grave de DGAG. Toute autre responsabilité est exclue. 

6. Protection des données 

DGAG collecte et traite les données du client dans le cadre des dispositions légales. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la déclaration de protection des données de DGAG. 

7. Dispositions finales 

Le droit suisse est applicable. L'application du droit des conflits de lois et des traités internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le lieu de juridiction exclusif est Bâle. 

Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir caduque, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. 

Doetsch Grether AG, Vita HealthCare AG, Sternengasse 17, CH-4051 Bâle 

Version : Octobre 2024 (remplace toutes les éditions / versions précédentes)